Dernière mise à jour : 18 avril 2023.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) 

1.    Objet

Les conditions générales d'utilisation des services décrivent les prestations disponibles sur l’ensemble du Site « www.greenbob.fr » ou l’Application Mobile « GreenBob » édités par la SAS DANTAC dont le nom commercial est GreenBob et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs respectifs. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par GreenBob seront soumis aux présentes Conditions. Des Conditions Particulières à certaines fonctionnalités peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de la fonctionnalité. Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions. 

2.    Définition

- GreenBob, ou le Service : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL est https://greenbob.fr ainsi que les applications mobiles disponibles pour les « stores » Apple et Android.
- GreenBob, ou GreenBob : la personne morale SAS Dantac.
- Demande d’Aide : ensemble des données (texte, photographie, description de service, coordonnées, …) regroupées dans les annonces de demandes de services publiées sur GreenBob par des particuliers à destination de Prestataires particulier.
- Proposition d’Aide : ensemble des données (texte, photographie, description de service, coordonnées, …) regroupées dans les annonces pour lesquelles le Prestataire se propose.
- Aide : objet d’une demande de service tel qu’il est mentionné dans une Demande d’Aide publiée sur GreenBob par un client.
- Client : annonceur particulier inscrit sur GreenBob, agissant en son nom pour son compte, qui cherche un particulier ou un auto-entrepreneur pour réaliser une prestation de service et qui publie dans ce but une ou des Demande d’Aide sur GreenBob.
- Client : Client qui engage un Prestataire sur la plateforme pour réaliser une prestation de Service.
- Prestataire : particulier ou auto-entrepreneur annonceur inscrit sur GreenBob, qui cherche à être mis en relation avec un Client pour réaliser des prestations de service.
- Service : désigne la prestation de service intermédiée par Greenbob sur son site ou celui d’un Partenaire, achetée par le Client suite à sa Demande d’Aide.
- Partenaire : personne morale qui participe à des négociations avec GreenBob dans le cadre d’une opération commerciale et représente les mêmes intérêts.
- Plateforme : interface physique ou digitale permettant au Partenaire de publier des annonces de job dans le cadre d’une opération commerciale.
- Prix forfaitaire : Prix total de la Commande calculé en fonction des besoins du Client.
- Profil Prestataire : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, …) regroupées dans les annonces d’offres de services publiées sur GreenBob par des Prestataires à destination des Clients.
- Membre ou Utilisateur : internaute inscrit sur GreenBob, qui peut être indépendamment Client ou Prestataire ou les 2.
- Empreinte Bancaire : Recueil des données bancaires du Client par la plateforme Stripe en vue d’une facturation à posteriori du Service dont le montant sera fixé et accepté par le Client avant sa réalisation. 

3.    Utilisation 

Est dénommé "UTILISATEUR", toute personne physique qui accède ou visualise le Site « www.greenbob.fr » ou l’Application Mobile« GreenBob » par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’inscription et/ou met en œuvre les services proposés par GreenBob.

La qualité d’Utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Service.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GreenBob.

GreenBob se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes. 

4.    Description 

GreenBob propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir de l’application mobile ou tout autre support de communication (et site web, tablette…), la publication, en qualité de particulier, d’annonces de mise à disposition de biens et services, et de demandes de mise à disposition de biens et services, dénommées les « DEMANDES D’AIDES ».

Il permet ainsi la mise en relation des « UTILISATEURS » proposant ces annonces ou souhaitant en bénéficier qui sont alors soit Client soit Prestataires. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation des services. L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service par les Utilisateurs vaut mandat donné à GreenBob pour percevoir, gérer et reverser le Prix des transactions effectuées sur GreenBob entre UTILISATEURS et selon les modalités ci-après. 

5.    Pré requis et capacité 

GreenBob est ouvert à tous et destiné au grand public. Toutefois, tout utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question.

Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s)légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.

Afin d’accéder au Site et à l’Application Mobile, est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire.

Le Site est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie.

Dans le cas où l’utilisation du Site ou de l’Application Mobile nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence. 

6.    Processus de formation des  engagements avec GreenBob 

L’utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par GreenBob a l’obligation de remplir le bulletin d’inscription prévu à cet effet.

Lors de son enregistrement dans la rubrique « mon profil », l’utilisateur doit saisir ses, Prénom, adresse Email, date de naissance, N° de tél.. Il peut aussi renseigner son sexe, s’il le souhaite.

Les coordonnées d’un Utilisateur ne s’affichent pas publiquement sur le site. En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois la demande de réservation effectuée et l’Empreinte Bancaire réalisée, les coordonnées des Utilisateurs sont alors réciproquement communiquées à l’un et à l’autre, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

GreenBob se réserve le droit d'annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.

Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’utilisateur est invité à poursuivre après l’avertissement "En cliquant sur « CREER UN COMPTE »,vous acceptez les conditions générales d’utilisation de GreenBob".

Lorsque l’utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l'issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à GreenBob, l'intégralité des Conditions Générales d’Utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve, ainsi que l'adhésion aux valeurs du site et en particulier aux principes figurants dans la rubrique aide de GreenBob.

Suite à cette étape, GreenBob transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer pour valider l’inscription.

GreenBob se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du Service ou une inscription antérieure. 

7.    Inscription, compte  d’utilisateur, mot de passe et sécurité

Tout Utilisateur du Service s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service :

- A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
- A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, GreenBob serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service. A l'issue de la procédure d'inscription, chaque utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles. L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et GreenBob. Tout message envoyé par GreenBob à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. L’utilisateur s’engage : 

- à informer immédiatement par email GreenBob de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. GreenBob procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation.
- à s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session.
- à ne pas partager, communiquer ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels au membre.
- à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. 

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. GreenBob ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

8.    Mise en garde sur l’utilisation  du Service 

L’utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des Services susceptibles de le concurrencer. L’utilisateur reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférent, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.

Chaque utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres informations (ci-après dénommés collectivement le "CONTENU") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive : 

- détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;

- constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d'activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Il est en particulier souligné que le recours à GreenBob ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et a quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de  mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne.

- exercer une activité autre que ponctuelle, dans le cadre des besoins directs et des possibilités des membres du réseau, et ne pas entretenir une activité régulière et pratiquée de manière intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage.

- transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensible.

- transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge ; d'atteinte à l'autorité delà justice ou aux institutions ; d'informations relatives à l'adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d'acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…;

- contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service

- télécharger, afficher, transmettre partout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image ;

- télécharger, afficher, transmettre partout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;

- commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de GreenBob ou des autres utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;

- accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé ;

- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;

- collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs. 

9.    Contrôle des contenus

 L’utilisateur est averti que GreenBob n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Néanmoins, GreenBob ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, GreenBob, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. En outre, GreenBob se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon. Enfin, l’utilisateur reconnaît et accepte que si GreenBob protège le Contenu contre les accès frauduleux, GreenBob peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, GreenBob pense qu'une telle mesure est nécessaire : 

- dans le cadre d'une procédure judiciaire;
- pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service ;
- pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
- pour protéger les droits ou les intérêts de GreenBob, de ses utilisateurs ou encore du public. 

La responsabilité de GreenBob ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logos…) tant que GreenBob, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le site. Cela étant précisé, GreenBob invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site au moyen du bouton «SIGNALER UN ABUS » du site GreenBob. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lit en aucun cas GreenBob, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de GreenBob doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de DANTAC et indiquer les informations suivantes :

- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. 

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur. 

10.    Limitation de responsabilité 

10.1.  Responsabilité de GreenBob 

GreenBob n'est pas une société de location ni une agence d’intérim, ni un site de rencontre, ni une agence de mannequins ni une société de conseil.

En effet, GreenBob héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne parles Utilisateurs (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers.

GreenBob n'exerce en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.

GreenBob ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite. GreenBob ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.

GreenBob intervient dans les transactions entre Utilisateurs en avertissant la plateforme Stripe des actions à réaliser, les membres dégagent GreenBob de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non,constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation desservices de GreenBob.

GreenBob ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.

GreenBob ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site, même si les parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages et en particulier perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

L’utilisateur accepte de défendre et d’indemniser GreenBob (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demande sen justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc….

10.2.  Responsabilité des Utilisateurs

a.   Description et profil 

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer des caractéristiques essentielles de l'offre ou de la demande et, le cas échéant, de l'évaluation du prix. Il est seul responsable de la description de l'offre ou de la demande. Il garantit GreenBob de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.

L’Utilisateur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le bénéficiaire en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation du prix, l’UTILISATEUR assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que de GreenBob. L

’Utilisateur s'interdit, suite à l'entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès du d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations. 

b.   Disponibilité et annulation 

L’Utilisateur qui propose un bien ou un service est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de fournir ou délivrer l'objet de l'offre.

Cet Utilisateur peut se rétracter librement moyennant des frais, s’il est le Client, dont il sera informé directement dans l’application mobile.

Lorsqu’une transaction est confirmée, il n’est pas possible de la modifier. Pour modifier une transaction, il convient donc, si les deux parties en sont d’accord, d’annuler la transaction puis d’en réaliser une nouvelle avec l’Utilisateur concerné. 

c.   Exécution 

Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur le site, sur la mise à disposition d'un bien ou d'un service, il se forme entre eux un contrat auquel GreenBob n’est aucunement partie.

La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de GreenBob mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.

GreenBob ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne d’annonces d’offres et de demande et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des prestations de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs. 

Les Utilisateurs du Site déclarent exonérer GreenBob de toute responsabilité :

- tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une Annonce ou d’un Profil ;
- liée à la sélection ou à la non-sélection d’une Demande d’Aide déterminée ;
- tenant au bon déroulement ou au résultat de l'exécution d’une offre (par exemple le fait qu’un utilisateur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service…) ;
- liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l'exécution de l'offre ;
- ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs. 

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à GreenBob et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser GreenBob en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont GreenBob pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que GreenBob aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site ou la réalisation d'offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site. 

10.3.  Fiabilité des transactions et prudence des membres 

GreenBob ne peut contrôler l'identité de chaque Utilisateur et met à disposition des Utilisateurs un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci.

La notation réciproque est encouragée à l’issue d’une transaction. Une note est attribuée à l’utilisateur (de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale). 

C’est la moyenne pondérée des évaluations globales obtenues que l’on retrouve associée au profil de chaque Utilisateur. En cliquant sur l’évaluation d’un Utilisateur, il est donné accès aux moyennes des notes attribuées.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de publier leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions ainsi que les législations et réglementations en vigueur. 

Lorsqu’un Utilisateur est évalué, la notation attribuée doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, ni parti-pris, ni préjugé. Elle ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur, de quelque manière que ce soit. GreenBob exerce une vigilance particulière à l’égard de la crédibilité des notations attribuées.
GreenBob se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d'exclure purement et simplement le compte de la/des personne(s) concernée(s). 

11.    Intégrité, confidentialité et  non-divulgation des contenus 

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée. GreenBob peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de GreenBob où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

GreenBob se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources. GreenBob se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu. GreenBob n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs.

En outre, GreenBob se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour GreenBob raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, GreenBob engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
L’utilisateur est également informé que GreenBob sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant 1 année. GreenBob n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus transférés vers le Service. GreenBob est dispensé de toute obligation de correction de défauts de conception du service, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables à l’utilisateur.
GreenBob est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’utilisateur déclare connaître, GreenBob ne peut en aucune manière être tenue responsable :

- Des vitesses d'accès depuis d'autres Services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’utilisateur ;
- Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet;
- en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens ;
- De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
- Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
- En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération ;
- Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’utilisateur ou du piratage des données de l’utilisateur, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
- Des dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce Service Internet (ou d'autres Services qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information ;
- Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’utilisateur ;
- De la perte des données de l’utilisateur. GreenBob est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Ceci étant, GreenBob met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles ; l’utilisateur s’engage à effectuer et conserver une copie préalable des contenus avant de les transmettre à GreenBob. 

En conséquence de ce qui précède, GreenBob décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence. 

12.    Processus de formation des  engagements entre les Utilisateurs 

12.1.  Conditions 

L'engagement est conclu entre Utilisateurs à compter de l’acceptation ou du paiement de la transaction par l’Utilisateur bénéficiaire. Dans le cas d’une transaction en ligne, la date à laquelle la transaction est réputée avoir eu lieu est celle de la réception et de l’encaissement sur un compte dédié de l'intégralité du Prix de la transaction versé par l’Utilisateur bénéficiaire ; la réalisation de l’Empreinte Bancaire par l’Utilisateur bénéficiaire à Stripe vaut accord de la dite offre.

Dans tous les autres cas, la transaction est réputée avoir lieu lorsque le bénéficiaire communique l’information de validation.

Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'offre et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur qui a proposé l'offre aux conditions de celle-ci.

GreenBob est seule habilité à donner ordre au compte dédié de procéder au paiement, au bénéfice de l’Utilisateur qui a proposé l'offre, du prix de la transaction lorsque le bénéficiaire a confirmé à GreenBob la bonne exécution de l'objet de l'offre, conformément à la description de l'offre, et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la transaction.

L’utilisateur accepte par avance que le paiement par GreenBob du Prix de la transaction puisse être retardé, pour des raisons tenant notamment aux contraintes bancaires. 

12.2.  Procédures

Lorsqu’un utilisateur bénéficiaire accepte une offre proposée par un utilisateur, il est invité à réaliser une Empreinte Bancaire afin de confirmer la Transaction.
Les utilisateurs reçoivent ensuite un message intitulé « transaction confirmée »,qui comporte les éléments suivants : 

- Un rappel des éléments relatifs à la transaction (descriptif de l’offre validée, date et heure de début et de fin de la transaction, prix de la transaction et montant de la caution éventuelle) ;
- Les coordonnées de l’utilisateur (Client ou Prestataire) : civilité, nom, prénom, adresse mail et téléphone ; 

L'utilisateur bénéficiaire reçoit en effet un code personnel, qu’il sera invité à remettre en main propre à l'utilisateur qui propose la transaction, s’il le souhaite, ou passera pas une méthode de validation d’identité utilisant un QR Code permettant le déblocage des étapes suivantes de l’Aide dans l’application mobile. 

13.    Conditions financières des transactions 

13.1.  Perception 

L’Utilisateur autorise GreenBob à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme GreenBob ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par GreenBob.

A cet effet, l’Utilisateur autorise GreenBob, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte dédié des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par GreenBob ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué .

L’Utilisateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction. 

13.2.  Impôts, Taxes

GreenBob n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation du site et qu’ils s'engagent à payer. GreenBob se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.

En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation. 

13.3.  Paiement - sécurisation des transactions de règlement 

GreenBob utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL et SET. Lors de la transaction de règlement, l’utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de GreenBob (et ne sont donc pas conservées). L’inscription validée par l’utilisateur et confirmée par GreenBob ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, l’inscription sera automatiquement annulée et l’utilisateur prévenu par e-mail. 

14.    Utilisation des données et  contributions des Utilisateurs 

L'utilisateur s'engage à céder au bénéfice de DANTAC, à titre gratuit, et non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à GreenBob. Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. Les droits cédés comprennent :

- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions de l'utilisateur, surtout support connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;
- pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions de l'utilisateur par tout moyen et/ou support connu ou inconnu, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;
- pour le droit de diffusion : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions de l'utilisateur, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit. 

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par DANTAC, ce que l'utilisateur reconnaît accepter. 

15.    Délai de rétractation 

Dès lors qu’il n’a effectué aucune transaction par l’intermédiaire de GreenBob, l’utilisateur a la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue parle Code de la Consommation (article L 121– 16 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l'espace d'un délai de quatorze(14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans l'indication de motifs via un formulaire.

La présentation de la révocation est aussi possible par courrier postal, téléfax ou courriel. L'expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation.

En cas de rétractation, GreenBob remboursera le cas échéant tous les paiements reçus, y compris les frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation du contrat. GreenBob procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’utilisateur.

Conformément au Code de la Consommation (articles L 121-20 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Service de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif. Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, à supposer que le contrat ait été accompli intégralement par l’utilisateur qui, en effectuant une transaction, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.

En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’utilisateur consiste en la fourniture par GreenBob de Services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’utilisateur souhaite que GreenBob commence instantanément l’exécution de sa prestation de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de 14 jours suivants la confirmation de l’inscription, GreenBob et l’utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.

Enfin, les utilisateurs concernés reconnaissent expressément l'inexistence, aux termes de la situation juridique actuellement en vigueur, d'un droit de rétractation en ce qui concerne les prestations les transactions ou aux contrats passés entre les utilisateurs en qualité de particulier. 

16.    Force majeure 

GreenBob ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou parties de ses obligations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision. 

17.    Durée et Intégralité 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de GreenBob. GreenBob se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales. Dans ce cas, GreenBob informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de celui-ci de toute modification des conditions générales au minimum 15 (quinze)jours avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où l'Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son compte sur le Site, cette résiliation prenant effet dans un délai maximal de 24 heures. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales seront dès lors applicables à compter de la date de prise d'effet, l'utilisateur s'engageant à accepter les nouvelles conditions générales pour se connecter sur le site.

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables ou inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Encas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l'utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de GreenBob.

L’utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par DANTAC à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.  

18.    Utilisation des applications  externes 

L’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment Google Maps, Open Street Map, Stripe Connect, Navitia.

Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes. L'utilisateur est averti que les informations il figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif. 

19.    Politique de respect de la vie  privée 

La« Politique de Respect de la Vie Privée » de GreenBob de même que les dispositions figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors qu'il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : Téléchargement de la politique de respect de la vie privée

Le site https://www.greenbob.fr utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, faciliter la navigation, et mesurer la fréquentation de nos services.  

20.    Preuve des transactions 

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GreenBob dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

21.    Indépendance des parties 

GreenBob et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre GreenBob d’une part et l’utilisateur d’autre part. 

22.    Droit applicable et compétences 

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

Le pays de l’utilisateur et /ou le pays du membre avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres utilisateurs indépendantes des accords pris avec GreenBob en vertu des présentes ou avec l’utilisateur ultérieurement.

La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de GreenBob et aux offres.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre un utilisateur et GreenBob à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège de GreenBob (LILLE).Quantaux contestations qui pourraient s'élever entre des utilisateurs à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur bénéficiaire ou le lieu d’exécution de la transaction. 

23.    Programme Ambassadeur

Le programme Ambassadeur est un programme à destination d'utilisateurs qui souhaitent bénéficier d'avantages exclusifs, seuls les utilisateurs référencés dans la liste des ambassadeurs peuvent bénéficier de ces offres. En cas d'abus, GreenBob se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires afin de réparer le préjudice causé.

24.    Conditions générales Stripe 

Lire les conditions générales
Dernière mise à jour : 18 avril 2023.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

1.    Objet 

Les conditions générales de ventes décrivent les ventes en lignes disponibles sur l’ensemble du Site « www.greenbob.fr » ou l’Application Mobile« GreenBob » édités par la SAS DANTAC dont le nom commercial est GreenBob et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs respectifs.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs produits existants ou tout nouveau produits lancé par GreenBob seront soumis aux présentes Conditions.

Des Conditions Particulières à certaines fonctionnalités peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de la fonctionnalité.

Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions. 

2.    Définition ·       

- GreenBob, ou la Plateforme : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL est https://greenbob.fr ainsi que les applications mobiles disponibles pour les « stores » Apple et Android.
- GreenBob, ou GreenBob : la personne morale SAS Dantac.
- Produits : L’ensemble des produits que l’on peut acheter auprès de GreenBob. Notamment, des casquettes et des chapeaux de type « bob » aux couleurs de GreenBob.
- Client : toute personne qui souhaite acheter des produits au travers.
- Service : désigne la prestation de service intermédiée par Greenbob sur son site ou celui d’un Partenaire, achetée par le Client suite à sa Demande d’Aide. 

3.    Dispositions générales / champ  d’application 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne par GreenBob des Produits et Services. 

Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande à l’exclusion de toute autre condition. GreenBob se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur la Plateforme. Ces CGV sont consultables sur la Plateforme. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou Services. 

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de GreenBob sont invités à nous contacter via contactt@greenbob.fr. 

4.    Conclusion du contrat en ligne 

4.1.    Processus de validation et de passation de commande 

Pour commander un Produit, le Client doit suivre une à une les étapes prévues à cet effet sur la Plateforme. Le Client doit fournir ses coordonnées pour la livraison et la facturation. A cet effet, il doit compléter l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes. 

4.2.    Confirmation de commande 

A l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci. GreenBob se réserve le droit de refuser une Commande pour tout motif légitime. Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter GreenBob aux coordonnées suivantes : contact@greenbob.fr. 

5.    Spécification et disponibilité  des produits 

5.1.    Spécifications des Produits 

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit. Chaque Produit proposé à la vente en ligne est décrit avec le plus de précision possible.  

GreenBob s’efforce de publier des représentations photographiques sur le Site qui soient les plus fidèles possible aux Produits. Il est néanmoins possible que la perception parle Client de la photographie d’un Produit ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. En conséquence, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne sauraient engager la responsabilité de GreenBob. 

En particulier, GreenBob ne pourra être tenue responsable d’un problème de coloris, de taille ou de confort des Produits. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques notamment techniques et des contraintes de chaque Produit et ce, préalablement à la commande. Il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du Produit. 

Les délais d'envoi seront transmis au client lors de la commande. 

5.1.    Disponibilité des produits et services 

Les offres de Produits sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. La mise au panier d’un Produit ne constitue pas une garantie de la disponibilité du Produit. Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, GreenBob l’en informera immédiatement par email et contactera le Client afin de lui proposer un autre Produit. Dans le cas où la proposition ne convient pas au Client, la Commande sera annulée et GreenBob procèdera au remboursement de toute somme versée au titre de la Commande. Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, la commande portant sur ces autres Produits restera valide.  

6.    Prix et modalités de paiement 

6.1.    Prix 

Le prix de chaque Produit et Service est indiqué sur la page descriptive du Produit ou Service. Le prix est indiqué en Euros toute taxe comprise, hors droits de douane et hors frais de port. GreenBob se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.  

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront intégralement à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité(déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). GreenBob invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 

Les Produits commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande. 

6.2.   Modalités de paiement 

Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.

Le Client garantit à GreenBob qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. GreenBob se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. 

7.    Livraison des produits 

7.1.    Modes de livraison 

Les frais d’expédition et de livraison sont à la charge du Client. Les frais correspondants à la livraison sont indiqués au Client, lors de sa commande, une fois l’adresse de livraison entrée. 

Le Client doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective de sa commande selon ce mode.

7.2.    Délais de livraison 

Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production du Produit.

Une fois le colis expédié, GreenBob communique un numéro de suivi du colis au Client. Il incombe au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison. 

7.3.    Réception 

A la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé. En cas de constat d’une anomalie, il appartient au Client de faire une réclamation auprès du transporteur dans les délais requis dans les délais requis par les conditions générales de ventes de celui-ci. Les éventuelles réserves doivent être mentionnées sur le bon de livraison.     

8.    Garanties 

Le Client bénéficie surtout Produit acquis auprès de GreenBob des garanties légales de conformité et des vices cachés. 
Dans l’hypothèse où le Client constate que le Produit présente un défaut, il doit en informer GreenBob dans les plus brefs délais aux coordonnées mentionnées sur le Site. GreenBob organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client. GreenBob supportera les frais de ce retour. 

Au titre de la garantie, les Produits doivent impérativement être retournés à GreenBob dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. GreenBob procède à la correction du défaut. Dans l’hypothèse où la correction du défaut n’est pas possible, GreenBob proposera au Client le remplacement du Produit s’il est disponible. Sinon, GreenBob remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour ce Produit et adressera au Client un bon de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle GreenBob l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. 

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur : 

- Bénéficie d'un délai de 6 mois à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Doit rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit. 

Toutefois, GreenBob peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Ne sont pas couverts par la garantie les dommages résultants : 

- Du non-respect du guide d’utilisation et d’une mauvaise utilisation. Ainsi, GreenBob déclinetoute garantie à ce titre ;
- D’un usage négligé, inapproprié ou abusif ou des dégâts causés par un mauvais entretien ;
- De l’usure normale du Produit ;
- D’un impact de force violente ou une dégradation volontaire ;
- De modification technique apportée par l’utilisateur. 

9.    Protection des données  personnelles 

Dans le cadre de la relation commerciale, GreenBob, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de GreenBob. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.  

Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entraînerait l’impossibilité de traiter sa Commande.  

Ces données sont destinées à un usage interne par GreenBob mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements. Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits : droit d’accès aux données personnelles le concernant ;droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ; droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par GreenBob de ses obligations réglementaires et légales ; Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale) ;droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles ;droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) ; droit de portabilité ; droit de porter réclamation devant la CNIL. Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à GreenBob, par le biais d’un courrier adressé à GreenBob à l’adresse indiquée sur le site. La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. 

10.   Droits de propriété intellectuelle 

Les ventes de Produits et de Services sur le site Greenbob n'entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits et Services vendus. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de GreenBob. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.  

11.   Force majeure 

GreenBob ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. GreenBob avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

12.   Exclusion – limites de  responsabilité 

GreenBob ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par GreenBob. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du Produit. 

GreenBob fournit des produits uniquement pour un usage domestique et privé ou facilitant la réalisation du Service. Dès lors, GreenBob n’est pas responsable des pertes ou dommages commerciaux. 

13.   Nullité et modification des CGV 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. 

14.   Droit applicable et règlement des  litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté quelconque, le service client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.  

A défaut de solution trouvée avec le service client, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation. 

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage 

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plusdiligente peut saisir le tribunal compétent. Les tribunaux français seront seuls compétents.
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